Modes de règlement
Les règlements peuvent s’effectuer :
- par prélèvement automatique sur compte bancaire,
- par chèque ou virement bancaire libellé au nom de Chambre de commerce et d’industrie - Aéroport de Limoges,
- par versement en espèces auprès de nos services.
Délais de règlement
Règlement au comptant dès réception de la facture. Il n’y aura pas d’escompte pour règlement anticipé.
Pénalités en cas de retard
Pénalités applicables en cas de règlement postérieur à la date limite de paiement, calculées au taux de 1,50 fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Indemnité forfaitaire de 40 euros HT pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement (article L441-3 du Code de commerce).
Relance : toute facture émise par la Chambre de commerce et d’industrie de Limoges au cours du mois M dont le règlement n’est pas intervenu sous 30 jours entraîne une procédure de lettre de relance.
Frais de contentieux : après la deuxième relance, le dossier est transmis au service contentieux. Les frais y afférents sont récupérés sur le débiteur
Confidentialité - données personnelles
Les contrats individualisés, les termes de ceux-ci, ainsi que les informations nécessaires à la réalisation de la prestation sont confidentiels. En cas de non-respect de ces dispositions par le client, la CCI, gestionnaire de l’aéroport, pourra engager à son encontre une procédure judiciaire aux fins de dommages et intérêts ne pouvant être inférieurs au prix de la prestation.
Les informations fournies par le client et nécessaires pour la réalisation de la prestation relèvent de sa seule responsabilité et ne sauraient en aucun cas engager celle de la CCI de Limoges et de la Haute-Vienne.
Vos données personnelles font l’objet d’un traitement destiné à prendre en charge votre demande, réaliser des enquêtes, transmettre de l’information, diffuser des listes d’entreprises, présenter les actions et les offres de la CCI de Limoges et de la Haute-Vienne et, sauf pour répondre à des obligations légales, ne feront l’objet d’aucune communication externe sans votre autorisation. Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) du 27 avril 2016 et à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée et tout texte en vigueur à venir, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition pour motifs légitimes, que vous pouvez exercer en vous adressant au délégué à la protection de données (dpd@limoges.cci.fr). Pour connaître la durée de conservation de vos données, consultez nos mentions légales sur www.limoges.cci.fr. En outre, une réclamation auprès de la CNIL peut être faite à tout moment (3 place de Fontenoy, 75007 Paris) ou https://www.cnil.fr/
Droit de rétractation
Le client non-professionnel ayant conclu un contrat à distance ou hors établissement avec la CCI dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter à compter de la date de l’accusé de réception de l’engagement, sauf service totalement réalisé avant la fin de ce délai. Un formulaire de rétractation est disponible ici. Ce décret ne s’applique pas aux ventes/réservations (vol, hôtel, voiture) effectuées sur le site internet de l’aéroport, comme le prévoit l’article L221-28 du Code de la consommation.
Litiges
- client non professionnel : dans l’hypothèse où le client agirait en tant que consommateur (non professionnel), conformément au Code de la consommation, les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation du présent contrat pourront être soumis au médiateur de la consommation, en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à ce professionnel. Toute précision relative au médiateur de la consommation est disponible, sur simple demande auprès de la CCI (Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation, CECMC, www.mediation-conso.fr)
- client professionnel : tout litige né du contrat ou de l’exécution des prestations sera soumis en premier et dernier recours à l’arbitrage de M. le Président du tribunal de commerce de Limoges.
Cas particuliers des redevances aéronautiques
Facturation
Les redevances aéronautiques sont facturées périodiquement selon les conventions passées avec les usagers :
- aux usagers basés ou disposant de locaux sur le site de l’aéroport,
- aux usagers abonnés pour l’abri de leur aéronef,
- aux usagers réguliers bénéficiant d’un agrément de la Chambre de commerce et d’industrie que celle-ci a la faculté de retirer à tout moment.
Pour les autres usagers, les redevances aéronautiques sont facturées à chaque mouvement et doivent être payées obligatoirement avant tout décollage.
Retenue au sol
Indépendamment des modalités générales de règlement, la transmission au service contentieux d’une facture aéronautique impayée entraîne la mise en oeuvre de la procédure prévue par l’article R.224.4 du Code de l’aviation civile ci-après.
« Article R.224.4 : les redevances sont dues par le seul fait de l’usage des ouvrages, installations, bâtiments ou outillages qu’elles rémunèrent. En cas de non-paiement des redevances dues par l’exploitant de l’aéronef, l’exploitant de l’aérodrome est admis à requérir de l’autorité responsable de la circulation aérienne sur l’aérodrome que l’aéronef y soit retenu jusqu’à consignation du montant des sommes en litige. »
Version du 04/11/2019 / Document non contractuel / La CCI se réserve le droit de modifier, mettre à jour ou faire évoluer les CGV à tout moment. Les dernières CGV sont consultables sur
